Regime minimi acquisto auto a rate

In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole colloquiali. I canoni di leasing relativi al periodo, esclusi i costi per servizi, sono attribuiti all'investimento lordo del leasing per ridurre sia l'importo capitale sia l'utile finanziario non maturato.

Les paiements au titre de la location correspondant à la période sont imputés, à l'exclusion du coût des services, sur l'investissement brut résultant du contrat de location pour diminuer à la fois le montant du principal et le montant des produits financiers non acquis.

Tariffe agevolate per la locazione di stabili adibiti ad attività commerciali e per i canoni di leasing connessi alla vendita e riconsegna in leasing di proprietà immobiliari. Taux préférentiels pour la location de locaux commerciaux et pour les versements liés à un contrat de cession-bail d'actifs. I conti delle istituzioni dovrebbero uniformarsi a quelli della Corte di giustizia europea e distinguere tra affitto, costi di acquisizione, canoni di leasingladdove esiste un'opzione di riscatto.

Les comptes des institutions devraient s'inspirer de l'exemple de la Cour de justice et établir une distinction entre loyers, frais d'achat, redevancesen cas d'option d'achat. Banche di leasing privati Canoni di leasing arretrati e capitalizzati Nessuna. Banques de crédits-bail privées Paiements au titre d'un crédit-bail non versés et capitalisés Néant. Il valore dell'esposizione per i contratti di leasing è dato dai canoni di leasing minimi scontati.

La valeur exposée au risque des crédits-bails correspond aux paiements minimaux actualisés qu'ils génèrent. Les paiements minimaux au titre de crédits -bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de crédit -bail, ainsi que toute option d'achat avantageuse option dont l'exercice est raisonnablement certain.

Banche di leasing privati Canoni di leasing arretrati e capitalizzati Nessuna Poste austriache privati in questo caso Note di reclamo, rimborso di buoni Nessuna. Les créanciers participant à la procédure de résorption de l'insolvabilité concernant Herlitz PBS AG ont été classés comme suit:. Suggerisci un esempio. Ogni canone di leasing è suddiviso tra gli oneri finanziari e quelli inerenti all'ammortamento della passività in maniera tale da ottenere un tasso costante sulla passività residua.

Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Tale regime ha una ricaduta determinante anche sui canoni dei contratti di leasing nonché sui prezzi applicati dal cantiere, in quanto non occorre trasferire nuovamente la tassazione sull'armatore.

En substance, ce régime influence le prix des contrats de leasingmais aussi le prix de la construction navale, puisque la charge d'impôt ne doit pas être répercutée sur l'armateur.

I leasing finanziari sono capitalizzati alla data d'inizio del leasing al minore fra il valore equo dell'attività locata e il valore attuale dei canoni minimi di leasing. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la locationà la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Nous souhaitons examiner ici un problème très limité, mais aux conséquences concrètes non négligeables, à savoir comment le CESL délimite le dommage réparable.

Sous le chapitre consacré à la réparation du dommage, l'art. Il ne s'agit pas d'une limitation du principe de la réparation totale prévue à l'art. La notion de prévisibilité se retrouve bien sûr dans les régimes de droit naturel, tels le Code civil français, le Code civil belge ou encore l'ancien Code civil néerlandais de BW 10mais aussi dans le Code civil espagnol On retrouve la même idée de prévisibilité dans les régimes de Common law, sous l'effet du fameux arrêt Hadley v.

Baxendale 23 février En revanche, les régimes influencés par une conception plus pandectiste du droit, tels le droit allemand, le droit suisse ou encore le nouveau Code civil néerlandais de NBWne contiennent plus de référence expresse à la prévisibilité du dommage; ils jouent plutôt avec la notion de causalité adéquate entre la violation contractuelle et la survenance du dommage La question n'est pas ici de déterminer la meilleure approche, mais plutôt de comprendre cette notion de prévisibilité.

Après avoir rappelé la distinction romaine fondée sur le dommage circa ipsam rem, puis celle du Moyen-Age entre dommage circa rem et dommage extra rem, nous évoquerons la conception des codificateurs modernes. Cela nous permettra de donner quelques pistes de réflexion pour l'interprétation de l'art. Droit romain: un dommage initialement essentiellement circa ipsam rem.

On peut identifier trois approches dans la délimitation de l'ampleur du pousse des cheveux avec huile essentielle 31 contractuel. La première se limite à la valeur de l'objet du contrat, circa ipsam rem, la seconde s'étend à toutes les conséquences de la commission du dol, et la troisième, qui repose sur une constitution de Justinien, entend limiter l'étendue dans les cas au double de la valeur de la chose.

Les dommages-intérêts octroyés sont alors la compensation de cet id quod interest.

Regime minimi acquisto auto a rate

Un texte de Paul précise notamment les limites de la réparation, en les fixant à la valeur de l'objet-même du contrat, circa ipsam rem:.

Cum per venditorem steterit, quo minus rem tradat, omnis utilitas emptoris in aestimationem venit, quae modo circa ipsam rem consistit: neque enim si potuit ex vino puta negotiari et lucrum facere, id aestimandum est, non magis quam si triticum emerit et ob eam rem, quod non sit traditum, familia eius fame laboraverit: nam pretium tritici, non servorum fame necatorum consequitur. Nec maior fit obligatio, quod tardius agitur, quamvis crescat si vinum hodie pluris sit.

Ainsi, le dommage réparable par l' actio empti correspond avant tout à la valeur de la chose elle-même circa ipsam rem et non au dommage consécutif à l'inexécution, que ce soit un manque à gagner "conclure des affaires et faire du bénéfice" ou un dommage allant au-delà de la chose elle-même Ainsi, dans ce passage de Paul, la délimitation du dommage découle d'abord de la valeur et de la spécificité de la chose elle-même.

Certes, c'est bien "toute l'utilité" de la chose pour le créancier qui vient dans l'estimation selon Paul D. La question est de savoir si cette solution repose sur l'idée que la chose circa ipsam rem délimite les contours de la réparation, ou si le manque à gagner n'est pas indemnisé parce que le dommage n'aurait pas été prévisible au moment de la conclusion du contrat, comme l'envisagent certains auteurs Cette dernière solution pourrait en effet se justifier par le fait que, d'une part, un texte d'Ulpien, mis en exergue par les compilateurs de Justinien au début du titre D.

D'autre part, certains textes admettent expressément le manque à gagner. Ainsi, un autre texte de Paul D. Il indique ceci: "Si commissa est stipulatio ratam rem dominum habiturum, in tantum competit, in quantum mea interfuit, id est quantum mihi abest quantumque lucrari potui" En matière d'éviction, Neratius D. Il donne ainsi non seulement la chose en retour "non solum arbitrio"mais également la réparation de tous les avantages perdus et les frais qui découlent de l'éviction de la chose "omne lucrum ac dispendium te sequatur" 18alors qu'Hermogénien l'exclut si le manque à gagner dépasse les intérêts moratoires D.

La décision sur la couverture du manque à gagner varie ainsi en fonction des hypothèses On en a déduit que l'étendue de l' id quod interest reposait largement sur une analyse au cas par cas Iulianus libro quinto decimo inter eum, qui sciens quid aut ignorans vendidit, differentiam facit in condemnatione ex empto: ait enim, qui pecus morbosum aut tignum vitiosum vendidit, si quidem ignorans fecit, id tantum ex empto actione praestaturum, quanto minoris essem empturus, si id ita esse scissem: si vero sciens reticuit et emptorem decepit, omnia detrimenta, quae ex ea emptione emptor traxerit, praestaturum ei: sive igitur aedes vitio tigni corruerunt, aedium aestimationem, sive pecora contagione morbosi pecoris perierunt, quod interfuit idonea venisse erit praestandum Ainsi, contrairement au texte précédent, le dommage n'est pas limité à la valeur de l'objet livré.

Ce n'est toutefois pas non plus la promesse faite qui limite le dommage à réparer Le vendeur doit bien plus réparer la totalité du dommage qui découle de sa mauvaise exécution. Comme nous l'avons indiqué ailleurs, la réparation va au-delà de la chose elle-même parce que le vendeur a commis un dol, et qu'il a trompé l'acheteur Les conséquences de son dol et donc son devoir de réparer peuvent ainsi s'étendre bien au-delà de la chose remise en exécution du contrat de vente; au Moyen-âge, on parlera d' interesse extra rem cf.

Certes, cette "obligation accessoire" du contrat de vente qui impose au vendeur "de ne commettre aucun dol" "purgari dolo malo " 26 est sanctionnée par l'action de la vente actio emptimais elle a en quelque sorte une "nature délictuelle" dans l'extension de cette responsabilité.

Regimes alimentaires et groupes sanguins monde

Ce n'est plus la promesse contractuelle qui importe, mais bien la commission du dol dolus 27qui est à la fois le fondement de l'obligation de réparer le dommage allant au-delà de la chose elle-même et les limites de la réparation, ou plutôt l'absence de toute limite à cette réparation "omnia detrimenta, quae ex ea emptione emptor traxerit". Il en va d'ailleurs de même lorsqu'un vendeur vend un esclave fugitivus qui ensuite convainc un autre esclave de l'acheteur de fuir avec lui D.

En effet, le devoir de ne commettre aucun dol fait partie des devoirs généraux de l'ordre juridique romain Dans notre cas, il n'est d'ailleurs même pas "concrétisé" spécifiquement par la volonté des parties, puisque dans l'hypothèse de Julien le vendeur ne paraît pas avoir promis quelque chose de spécifique il n'y a ni dicta, ni promissa.

La promesse des parties ou le contrat n'ont donc pas modifié le contenu du devoir de ne commettre aucun dol.

Ainsi, le dol a plutôt été commis "à l'occasion" de l'exécution d'un contrat de vente; ce devoir n'a pas été vraiment créé par une promesse spécifique, par une promesse contractuelle. L'empereur limite l'ampleur de la réparation fondée sur l' id quod interest au "double de la quantité" "dupli quantitatem" dans les cas où l'objet du contrat est "certain"; dans les autres cas, c'est la valeur réelle "re vera inducitur damnum" qui est due par le défendeur condamné.

Nous ne donnons ici que l'extrait initial, qui nous intéresse:. Iohanni pp. Sancimus itaque in omnibus casibus, qui certam habent quantitatem vel naturam, veluti in venditionibus et locationibus et omnibus contractibus, quod hoc dietetique mma dupli quantitatem minime excedere: in aliis autem casibus, qui incerti esse videntur, iudices, qui causas dirimendas suscipiunt, per suam subtilitatem requirere, ut, quod re vera inducitur damnum, hoc reddatur.

Ce passage, abondamment discuté dans la littérature 29est intéressant non seulement par la limitation qu'il pose, mais aussi indirectement par le principe qu'il sous-entend. En effet, si Justinien décide de limiter le dommage réparable au "double de la valeur de la chose", c'est d'abord parce qu'il admet que l' id quod interest peut aller bien au-delà de la chose elle-même circa ipsam rem.

Cela ressort d'ailleurs de la seconde phrase dans laquelle Justinien précise que si le contenu n'est pas une chose certaine, alors le juge doit apprécier "le dommage réel" à l'objet du contrat damnum re vera. Il prend donc le contre-pied notamment du texte de Paul, qui limitait le dommage à la valeur de la chose et excluait la réparation du dommage consécutif à l'inexécution.

Toutefois, en n'évoquant plus la question du dolus, comme le faisait Ulpien dans le texte discuté précédemment, il ne fait pas reposer cette extension sur le dol sur l'aspect délictuelmais directement sur la promesse id quod interest en lien avec la chose. Ulpien évoque toutefois un aspect similaire à la perspective de Justinien dans le texte D.

Justinien reprend ainsi l'idée selon laquelle le dommage doit se fonder sur la chose, mais sa limite peut aller au-delà de la valeur de la seule chose, si l'engagement pris par l'auteur du dommage le justifie, qu'il s'agisse de la promesse ou du dol de celui-ci.

La seule limite était alors le double du prix, y compris en cas d'éviction La distinction fondamentale entre dommage circa ipsam rem et extra rem. La distinction entre un dommage circa ipsam rem et un dommage extra rem apparaît plus clairement à la moitié du XIIe siècle semble-t-il. L'opposition entre les deux expressions et donc le locus de la distinction est le plus souvent attribuée au glossateur Martinus Gosia 31mais on la trouve dans divers manuscrits de l'époque.

Ceux-ci donnent comme titre aux passages traités l'intitulé suivant: " Interesse quandoque circa rem, quandoque extra rem spectandum est, item quandoque loco rei, quandoque loco pene " On trouve également une mention dans la Summa Trecensis 7. Il y a ainsi, d'une part, l'intérêt circa rem, à savoir l'intérêt à la restitution de la chose elle-même ou sa valeur, et, d'autre part, l'intérêt extra rem, à savoir l'intérêt allant au-delà de la réparation de la valeur de la chose elle-même, mais portant sur le dommage consécutif au défaut, qu'il s'agisse du gain manqué ou du dommage effectif.

Comme l'a relevé E. Schrage, Martinus Gosia explicite l'expression interesse circa ipsam rem dans sa distinctio 35 de la manière suivante:. Circa rem id quod interest spectatur, ueluti si uinum uel equus minimo pretio distractus est, uerbi gratia.

Id omne prestandum est quoniam saltim hodie dandum est: si enim datum esset, id omne emptor habiturus esset, ut in d. Si sterilis ancilla [D. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, ce n'est pas le dommage direct 36mais bien tout l'intérêt lié à la remise de la chose qui est visé par l'expression interesse circa rem. Les intérêts sont donc aussi partie intégrante de l' interesse circa rem Mais surtout, la chose constitue effectivement la limite des dommages-intérêts, mais dans une perspective évolutive, de passage du temps.

C'est la valeur de la chose au moment de la restitution et non au moment de la conclusion du contrat qui est ainsi déterminante. La distinction est même plus claire chez un autre glossateur, Guillelmus de Cabriano, qui indique dans son Casus Codicis ad C. En revanche, le dommage extra rem va au-delà et couvre tout le dommage jusqu'au double de la valeur qui découle du dol:.

Si autem extra rem interesse petatur, quod tunc fit quando qui sciens pecus morbosum vendidit vel tignum iniunctum vel vas vitiosum vendidit, tunc interesse quia non circa rem vertitur ultra duplum porrigitur: tunc enim tenetur venditor seu locator ut prestet quantum intersit emptoris seu conductoris" Mais si tu réclames l'intérêt extra rem, ce que l'on fait lorsque quelqu'un a vendu - le sachant - une pièce de troupeau malade, ou qu'il a vendu ou loué une poutre jointe ou un vase défectueux, alors il répond de plus que l' interesse circa rem et est condamné jusqu'au double, afin que le vendeur ou le bailleur réponde de l' interesse extra rem de l'acheteur ou du locataire On le constate, cette distinction porte ainsi sur la différence entre le dommage lié à la chose, et le dommage consécutif au défaut en cas de dol.

On peut dire qu'il y a ainsi une compréhension dynamique de la notion de interesse circa rem, mais qui ne couvre pas le dommage consécutif au défaut. Il n'y a toutefois pas encore ici de réflexion liée à la prévisibilité du dommage. Chez les glossateurs, et surtout dans l'exemple précédent, le double semble aussi affecter l' interesse extra rem. Dans le commentaire de Paulus de Castro env.

Contra venditorem morosum in tradendo agitur ad interesse intrinsecum, non autem extrinsecum, sive consistat in lucro, sive in damno. Hoc dicit et semper allegatur. Dicitur autem intrinsecum, quod concernit precium rei venditae, si plus, vel minus salvit post moram, ut morosus teneatur quanti plurimi, vel minimi fuit a tempore mora A i n autem venita interesse lucri? Dic, ut dixi in l.

De eo quod cert. Ultimo oppono quando veniat extrinsecum, ut supra eo. Solutio ibi venditor tradidit: et male, quia rem vitiosam, hic non tradidit, et maius reputatur delictum in faciendo, quam in non faciendo, ut l.

In glossam. On peut agir contre le vendeur en retard pour le transfert de la chose pour obtenir l'intérêt intrinsèque, et non pour l'extrinsèque, que celui-là consiste en un gain ou une perte.

C'est ce qu'on dit et qui est toujours allégué. Et on dit qu'est "intrinsèque" ce qui concerne le prix de la chose vendue, et qu'elle valait en plus ou en moins au moment de la demeure. Mais l'intérêt est autre quand cela ne concerne pas le prix; on parle d'intérêt extrinsèque. Et celui-là n'est pas dû, sauf lorsque l'intérêt intrinsèque n'est pas dû, comme dans le cas du texte D.

Mais est-ce que l'intérêt s'étend au gain? Il faut dire comme dans D. Enfin, j'oppose quand l'intérêt extrinsèque vient, comme ci-dessus. La solution est la suivante. Ici le vendeur a transféré et il l'a mal fait, puisque la chose est affectée d'un défaut; là, il n'a pas transféré, et il est bien plus considéré comme ayant commis un délit en agissant qu'en n'agissant pas.

Nous ne pouvons traiter ici tous les auteurs du Moyen âge ou des temps modernes. Il suffit pour notre propos de faire le constat suivant: Notamment à partir des auteurs de droit naturel, la question de savoir s'il faut octroyer l'intérêt circa rem ou l'intérêt extra rem va être plus clairement mise en relation avec l'idée de promesse et ce que le promettant débiteur avait envisagé en promettant quelque chose.

Cette notion de promesse contractuelle prend son essor avec Hugo Grotius ; elle va influencer Puffendorf et, à travers lui et son traducteur Jean Barbeyrac, également Pothier. En effet, pour lui, c'est la volonté des parties qui détermine les contours de l'obligation, non seulement pour sa naissance, mais aussi lorsque celle-ci n'est pas exécutée Joseph-Robert Pothier met ainsi en lien la notion d'intérêt circa ipsam rem et celle d'intérêt extra rem, qu'il appelle lui aussi "extrinsecus".

Ainsi, dans son traité des obligations, il précise ce qui suit 42 :. Lorsqu'on ne peut reprocher au débiteur aucun dol, et que ce n'est que par une simple faute qu'il n'a pas exécuté son obligation, soit parce qu'il s'est engagé témérairement à ce qu'il ne pouvait accomplir, soit parce qu'il s'est mis depuis, par sa faute, hors d'état d'accomplir son engagement; dans ces cas le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qu'on a pu prévoir, lors du contrat, que le créancier pourrait souffrir de l'inexécution de l'obligation; car le débiteur est censé ne s'être soumis qu'à ceux-ci Il poursuit en écrivant:.

C'est pourquoi, dans ce cas, le débiteur n'est pas tenu de ceux-ci, mais seulement de ceux soufferts par rapport à la chose qui a fait l'objet de l'obligation; damni et interesse, propter ipsam rem non habitam La justification de la prise en compte de la prévisibilité du dommage pour la réparation est - perdre 10 kilos course à pied kalenji Pothier - liée à la promesse propter ipsam rem qui fonde l'engagement de la partie au contrat, promesse qui définit directement les obligations de son auteur dans le cadre du contrat.

Cette promesse constitue, d'une part, la base du contrat lorsqu'elle est acceptée; d'autre part, elle définit directement les contours de l'obligation qu'elle fonde. Pothier poursuit alors en mettant en lien dommages-intérêts et limite au double du prix:. Il est évident que la réduction des dommages [p.

Ainsi, pour Pothier, la limitation à l'intérêt circa ipsam rem "par rapport à la chose seulement" se justifie par la promesse du débiteur de livrer une chose; cette obligation ne porte que sur l'objet. Une obligation de réparer le dommage extra rem, "extrinsecus", ne se justifie que lorsque le débiteur a assumé cette promesse, expressément c'est alors une clause de couverture d'un intérêt qui va au-delà de la chose elle-même ou implicitement, parce que la promesse de livrer la chose contient, implicitement, l'acceptation de veiller à ne pas causer de dommage supplémentaire; c'est la prise en charge du risque parce que l'on est un spécialiste p.

On voit poindre alors la notion de prévisibilité. D'ailleurs, un peu plus avant dans le Traité des obligations, Pothier indiquait:. Lorsqu'on ne peut reprocher au débiteur aucun dol La prévisibilité ne joue toutefois plus de rôle dès que le débiteur commet un dol; dans ce cas, le débiteur répond de tous les dommages, même non prévus. Il y a alors une réparation extra rem, qui couvre le manque à gagner, avec une limitation liée à la causalité qui serait trop éloignée.

Sous la plume de Pothier, cela se formule ainsi:. Les principes que nous avons établis jusqu'à présent n'ont pas lieu lorsque c'est le dol de mon débiteur qui a donné lieu à mes dommages et intérêts. En ce cas le débiteur est tenu indistinctement de tous les dommages et intérêts que j'ai soufferts, auxquels son dol a donné lieu, non seulement de ceux que j'ai soufferts par rapport à la chose qui a fait l'objet du contrat, propter rem ipsam, mais de tous les dommages et intérêts que j'ai soufferts par rapport à mes autres biens, sans qu'il y ait lieu de distinguer et de discuter en ce cas si le débiteur doit être censé s'y être soumis: car celui qui commet un dol s'oblige, velit, nolit, à la réparation de tout le tort que ce dol causera; Molin.

Traduzione di "canoni di leasing" in francese

Par exemple, si un marchand m'a vendu une vache qu'il savait être infectée d'une maladie contagieuse, et qu'il m'ait dissimulé ce vice, cette dissimulation est un dol de sa part, qui le rend responsable du dommage que j'ai souffert, non seulement dans la vache même qu'il m'a vendue, et qui a fait l'objet de son obligation primitive; mais pareillement de ce que j'ai souffert dans tous mes autres bestiaux auxquels cette vache a communiqué la contagion; D.

Pothier fait ainsi le lien avec la distinction médiévale entre interesse circa ipsam rem et interesse extra rem, tout en justifiant cette distinction par un lien à la notion-même de promesse. Le débiteur ne répond que de ce qu'il a promis, ce qui signifie qu'il répond de ce que qu'il a promis même implicitement, ce qui veut dire que le débiteur répond uniquement du dommage prévisible.

Ce n'est ainsi qu'en cas de dol que le débiteur répond nécessairement au-delà de l'intérêt circa rem ipsam, pour assumer toutes les conséquences liées au dol, à savoir un delictum in faciendo comme le qualifie Paul de Castre.

La prévisibilité interprétée dans volume cheveux dhi belgique droits nationaux. Cette idée de la prévisibilité s'est ensuite concrétisée de manière différente en droit français, en droit belge, en droit suisse et en droit anglais.

En outre, lorsque "l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur", l'art.

Regime minimi acquisto auto a rate

Pour déterminer le montant des dommages-intérêts, il faut ainsi déterminer si le débiteur pouvait prévoir le type de dommage et l'ampleur de ceux-ci. C'est bien la quotité du dommage et non pas seulement sa nature qui doit être prévisible Il faut ainsi non seulement pouvoir imaginer la survenance d'un préjudice plus ou moins spécifique, mais encore l'ampleur du dommage.

Cette idée est liée à la modération dont on veut faire preuve en matière de dommages-intérêts, à l'instar de Justinien et sa limite des dommages intérêts au double de la valeur de la chose De même, Pothier déclarait pour les dommages extra rem, que "l'on doit user de modération, lorsqu'ils se trouvent excessifs, et l'on ne doit pas condamner le débiteur au-delà de la somme à laquelle il a pu penser qu'ils pourraient monter au plus haut" Un arrêt de de la Cour de cassation française 51 illustre bien cette idée de prévisibilité de la quotité du dommage: Au cours d'une escale, un couple qui participait à un voyage organisé en Italie se fit voler sa valise dans l'autocar.

La valise contenait des bijoux d'une valeur supérieure à ' francs français. La Cour d'appel condamne alors la société de transport à réparation. Appelée à se prononcer, la Cour de cassation commence par affirmer que la valeur du contenu d'une valise dépassant ' francs français est généralement imprévisible pour une société de transport. En outre, ce n'est pas à cette dernière de se renseigner sur la valeur des bagages; un tel devoir reviendrait à renverser le fardeau de la preuve de l'obligation d'information.

La Cour nuance toutefois son point de vue; elle retient que dans le cas d'espèce le programme du voyage organisé permettait à la société de transport de prévoir que les voyageurs transporteraient des biens de valeur. Elle aurait dès lors pu imposer aux voyageurs d'en déclarer le prix. La société de transport doit ainsi réparer le dommage subi par ses clients, puisque la perte était prévisible. En droit français donc, lorsque le transporteur ne peut pas prévoir que des montants importants sont contenus dans les valises qu'il transporte, il n'est tenu de réparer le dommage que jusqu'à concurrence de la valeur usuelle du contenu d'une valise de voyageur L'approche française consiste ainsi à exiger la prévisibilité tant du principe que de la quotité du dommage.

Les exemples suivants montrent que de déterminer ce qui est prévisible dans un cas d'espèce n'est pas toujours simple: Des époux avaient pris le train à Saint-Nazaire pour se rendre à l'aéroport de Paris-Orly d'où ils devaient partir en voyage à Cuba.