Limites regime simplifie imposition

Le régime réel simplifié d’imposition (bénéfices et TVA)

En cas de dépassement de la limite applicable en N-1, le régime simplifié d'imposition demeure applicable en N à condition qu'il s'agisse du premier dépassement. Certains contribuables sont exclus du régime micro-BIC en raison de la nature de leur activité ou de son mode d'exercice.

Dans ces situations, sauf exceptions, le régime simplifié d'imposition s'applique à titre obligatoire, à condition d'en respecter la limite d'application. A défaut, c'est le régime réel normal qui s'applique.

Remarque : Ces sociétés sont constituées entre des personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales, notamment des officiers publics et ministériels, et ont pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité, par la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer cette activité.

Il est précisé que le b du III de l' article septies A bis du CGIcontrairement à la généralité des entreprises, ne conditionne pas l'application du régime simplifié d'imposition au respect des limites prévues au I de l' article septies A du CGI. Par conséquent, ces sociétés civiles de moyens sont obligatoirement soumises au régime simplifié d'imposition, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, que celui-ci soit inférieur au seuil d'application du régime micro-BIC ou supérieur au seuil minceur 804 zpo du régime réel normal.

Conformément au 4 de l' article du CGIles contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Le régime réel normal s'applique :. Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau. Nous vous invitons à vous connecter au site impots.

Limites regime simplifie imposition

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