Regime fiscal st martin

Les politiques avaient compris que pour sauver l'empire colonial, il fallait offrir aux différents territoires qui le composent certains égards vis-à-vis de la métropole. Enla loi de départementalisation a accordé à ses plus anciennes colonies Guadeloupe - dont Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Martinique, La Réunion et Guyane le statut de département d'outre-mer DOM dans lequel s'appliquent les lois et décrets déjà en vigueur en France métropolitaine. Il serait tentant mais globalement fallacieux de retenir pour ces trois îles et archipels la qualification de paradis fiscal.

Cependant, ils ont tous opté pour une fiscalité sur le revenu assez similaire à celle applicable en métropole, à savoir un impôt progressif. La justification de telles réductions est assez aisée. A cela il faut ajouter le faible niveau de revenu de ces populations ultramarines.

Saint-Martin, paradis fiscal miné par la pauvreté

Novembre En validant ce formulaire, je consens au traitement des données fournies dans le cadre de leur utilisation pour les commentaires du site, comme expliqué dans la politique de confidentialité. Sera affiché sur le site. Votre adresse email ne sera pas affichée sur notre site Internet. Fiscalité des entreprises. Taxe générale sur le chiffre d'affaires Contribution des patentes Droit de licence Taxe de séjour Taxe sur les locations de véhicules. Autres impôts et taxes. Cadre juridique. Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.

Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de l'administration de l'Etat, peuvent apporter leur concours à l'exécution des opérations visées au premier alinéa.

Pôle Fiscalité et contacts utiles. Contacts utiles ci-dessous. Publications sur la Fiscalité. Lettres EFI. Les précédentes lettres d'EFI. Succession,donation et trust. Echange automatique. Simulateurs Traités et Fiscalité comparée. Les plus lus.

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