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Ethiopia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance. Privatization of Public Enterprises Proclamation No. Re-establishes the Ethiopian Privatization Agency as an autonomous federal institution and sets forth the procedures for privatizing public enterprises. Re-establishes the Ethiopian Export Promotion Agency with the function of promoting trade.

Proclamation to amend the investment proclamation No. Amends provisions of the Investment Proclamation No. Establishes a Micro and Small Enterprises Development Agency with the function of promoting small enterprises, disseminating related technology, and supporting necessary training.

Establishes a Trade Point which shall promote and collect information regarding trade. Road Fund Establishment Proclamation No. Amends the provisions of Proclamation No. Sets investment incentives in the form of exemptions from income tax and customs duties for specific economic sectors and industries. Investment Proclamation No. Enumerates the economic sectors that shall be open for domestic, foreign, and joint investment. Reserves defence, energy, rail transport and telecommunication industries for government investment.

Provisions on forms of investment, investment permits, transfer of technology, and settlement of disputes. Part Nine establishes the Ethiopian Investment Authority. Investors may employ senior expatriate experts provided that it has been ascertained that no equally qualified Ethiopian is available to fill the job. Provides the Ethiopian Privatization Agency with powers to investigate and decide on claims of ownership in respect of property taken in violation of relevant proclamations.

Establishes the Ethiopian Science and Technology Commission with authority to formulate and implement national science and technology policy in accordance with the country's development objectives and upon approval by the central government, to support and encourage the establishment of centres and institutions that undertake research and development activities, to create conditions conducive to supporting the peasant and rural community with science and technology and to encourage and assist active participation by women and the youth in science and technology.

Adoption : ETHL Establishes a privatization agency with authority to select, evaluate and prepare public enterprises for the purpose of privatization, to administer the modalities of privatization and to coordinate the activities of the concerned government offices. The authority is subordinate to the Government which has the final decision-making power with regard to privatizations. Ethiopia - Economic and social policy.

Provisions on the evaluation, approval and registration of transfer of technology. Public Enterprises Proclamation No. Creates a new organisational structure for public enterprises to enhance their efficiency, productivity, profitability, and competitiveness.

Removes public enterprises from government control and allows for private participation in management and ownership. Regulations governing foreign investment and joint ventures with Ethiopian nationals, specifying conditions to be met in industry, agriculture, tourism, trade, construction, etc, notably in terms of export requirements and remittances.

Adoption : ETHR Specifies the legal conditions under which a joint venture may be established and registered. Chapter 3 provides for the protection of the rights of shareholders, and for the remittance and transfer of shares. Chapter 4 contains rules on, inter alia, the duties and responsibilities of the Office Concerning Joint Ventures.

Chapter 5 covers rules on the management of joint ventures. A pour objet d'encourager les États membres à mettre en place un cadre permettant de restructurer efficacement les entreprises viables confrontées à des difficultés financières et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, en promouvant de la sorte l'esprit d'entreprise, l'investissement et l'emploi et en contribuant à réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

Contient des dispositions relatives à la mise en oeuvre de politiques microéconomiques et macroéconomiques visant à accroître le potentiel de croissance et de création d'emplois. Recommandation du Conseil du 27 mars concernant la mise à jour des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté et la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.

Ce Fonds a pour but de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, dans une perspective de développement durable. Chapitre I: Dispositions générales arts. Council Recommendation of 12 July on the broad guidelines for the economic prothese mammaire photo slam jeu of the Member States and the Community to Contient des dispositions relatives à la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques en faveur de la croissance, de l'emploi et permettant d'attirer les investissements et les travailleurs.

Recommandation du Conseil du 26 juin sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté. Incite notamment les Etats membres à promouvoir les négociations salariales entre partenaires sociaux et le dialogue macroéconomique, à faciliter les créations d'emplois et à renforcer la coordination de leurs politiques économiques. European Union - Economic and social policy - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc.

Résolution du Conseil du 6 février concernant la responsabilité sociale des entreprises. Ce programme de coopération est adopté pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre La décision en détaille les principes, les objectifs, les actions communautaires envisagées, la mise en oeuvre du programme et la coopération avec les Etats membres, le financement et les mesures de mise en oeuvre. Elle précise également le rôle du comité chargé d'assister la Commission, quelle sera la coopération établie avec d'autres comités, et la participation des pays associés à la Commission.

Résolution du Conseil du 3 décembre sur le suivi du livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises. Recommandation du Conseil du 15 juin sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté. Présente les grandes orientations du Conseil de l'Union européenne et les orientations générales des politiques économiques des pays membres de l'Union.

Contient notamment des dispositions visant à dynamiser les marchés du travail.

Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est applicable aux produits originaires des pays bénéficiaires qui en font la demande écrite et dont la législation nationale incorpore et applique le contenu des normes des conventions no 87, et no 98 de l'OIT relatives au droit d'organisation et à la négociation collective et de la convention no de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi.

La Commission peut, par voie de règlements, déclarer compatibles avec le Marché commun des aides notamment en faveur des petites et moyennes entreprises, de l'emploi et de la formation.

La Commission impose des règles précises aux Etats membres pour assurer la transparence et le contrôle des aides. Précise le montant maximal de la contribution communautaire par projet article 2les modalités de versement de cette contribution article 3 et la procédure de sélection des dossiers article 4.

Dispose notamment que l'objectif du projet est la création d'activités économiques nouvelles, ce qui implique un investissement et des créations d'emplois au sein de la Communauté Annexe II.

Les PME sont définies comme des entreprises employant moins de personnes, dont soit le chiffre d'affaires n'excède pas 40 millions d'écus, soit le total du bilan n'excède pas 27 millions d'écus, et respectant le critère de l'indépendance Annexe I. Disponible en anglais.

A partir du 1er janvierdes régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes "incorporant le contenu des normes" des conventions no 87, no 98 et no de l'OIT. Le régime peut être retiré temporairement, en totalité ou en partie, en cas de pratique de toute forme d'esclavage tel que défini notamment par les conventions no 29 et no de l'OIT.

Détermine le champ d'intervention du fonds à savoir la participation au financement d'investissements productifs permettant la création ou le maintien d'emplois durables, d'investissements d'infrastructures et du développement du potentiel des régions aides aux entreprises, financement de transferts de technologie, etc.

Contient entre autres des dispositions relatives aux plans de caractère régional, aux programmes opérationnels régionaux et au partenariat régional. European Union - Economic and social policy - International agreement. Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela.

Cette coopération a notamment pour objectif d'établir les conditions pour relancer l'emploi et améliorer la productivité dans le secteur du travail article 3. Elle comprend la coopération dans les secteurs agricoles, forestier et rural article 22 ; dans le domaine de la santé article 23 ; en matière de développement social article 24 ; et en matière de formation article Règlement CEE No.

Ce texte définit entre autres les missions prioritaires du Fonds social européen à savoir le soutien dans toute la Communauté des actions de formation professionnelle et des aides à l'embauche et à la création d'activités d'indépendants, pour lutter contre le chômage de longue durée et pour insérer les jeunes dans la vie professionnelle. Fiji - Economic and social policy - Law, Act. Foreign Investment Amendment Act No. Adoption : FJIL Amends Foreign Investment Act Amendments concern sections 3, 4, 5, 7, 8, 11, 13, 14, 15, 16 and 17 of the Act.

Inter alia makes provision for definition of "national enterprise", and granting of certificate to foreign investors. Provides for establishment of National Centre for Small and Micro Enterprises Development whose main task it is to develop, promote and support small and micro enterprises.

Part IV contains financial provisions, and Part V deals with miscellaneous matters. Foreign Investment Act No.

Commerce Act No.

Establishes a Commerce Commission which shall promote competition and a balance between efficiency and social and environmental interests, and which shall ensure non-discriminatory access to monopoly and near monopoly infrastructure or services. Also provides for access agreements, arbitration of access agreements, and control of prices. Fiji - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance.

Fair Trading Decree No. Adoption : FJIR Amends provisions of the Fair Trading Decree regarding retail price fixing and contracts, agreements or understandings which restrict competition. Inserts a new section prohibiting pyramid schemes, unlawful actions at auctions, adulteration of products, hoarding, and black market activities. Also provides for powers of the Commerce Commission to grant authorization for certain trade practices.

Regulations governing securities exchanges, licensing of brokers and dealers, and code of conduct for investment advisors.

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Public Enterprise Act No. Provides for the re-organization and corporatization of certain government commercial enterprises. Part V, Division 5 requires a government commercial company to draw up an Employment and Industrial Relations Plan which shall record the remuneration of employees, employment conditions, number of employees, and number of employees covered by an industrial agreement.

This plan shall be submitted to the Public Enterprise Minister. Fijian Development Fund Act, as amended. Provides for establishment and management of Fijian Development Fund. Fund shall be managed and controlled by Board.

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Finland - Economic and social policy - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Finland - Economic and social policy - Law, Act. General provision concerning the applicability of index provisions in the calculation of benefits.

Inserts new sections 1 3 no upgrading due to changes in the price index for October Octoberand 1a benefits pursuant to section 30a of the National Pensions Act, pursuant to the Act No.

Regulates the organisation, competence, procedure, etc. Finland - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance. Decision of the Council of State respecting the linkage of national pensions to the cost of living. Adoption : FINM Adoption : FINL An Act to amend the Patents Act [No. Ordinance respecting patents. Learn more about Scribd Membership Bestsellers. Read Free For 30 Days. Much more than documents. Discover everything Scribd has to offer, including books and audiobooks from major publishers.

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Tarak Khiari. Alina Plescan. Sections de cette Page.

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